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Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré recevable le recours introduit contre la loi de révision constitutionnelle adoptée le 29 juin 2026 et a finalement jugé ce texte contraire à la Constitution, empêchant ainsi sa promulgation.
Dans sa décision, la Haute juridiction estime que les règles de procédure prévues à l’article 82 de la Constitution s’appliquent également aux lois de révision constitutionnelle, en l’absence d’une disposition les excluant expressément. Elle relève que la réforme prévoyait notamment la création d’un organe unique de gestion des élections, le renforcement des compétences de la Cour constitutionnelle ainsi que de nouvelles obligations de l’État envers les enfants et les familles, générant ainsi de nouvelles charges publiques.
Le Conseil reproche aux auteurs de la proposition de ne pas avoir présenté de recettes compensatrices, comme l’exige l’article 82, précisant que celles-ci devaient être proposées, débattues et adoptées en même temps que le texte.
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La juridiction constitutionnelle a également jugé que le gouvernement était en droit de demander le recours au vote bloqué et que le président de l’Assemblée nationale ne pouvait rejeter cette demande au seul motif qu’il s’agissait d’une proposition de loi. Selon le Conseil, cette procédure s’applique aussi bien aux projets qu’aux propositions de loi.
Considérant que ces deux irrégularités de procédure sont suffisamment graves, le Conseil constitutionnel a déclaré l’ensemble de la loi de révision contraire à la Constitution, mettant un terme au processus de sa promulgation.
