Africa Dev News
Africa Dev News est un média panafricain d'informations, d'analyses, d'investigations et de publicités, avec un focus sur le Bénin où il est basé.

Dissolution de la Sobemap : La Cour rend une décision

La Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente
0 762

 

Saisie pour se prononcer sur la conformité à la Constitution du décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la Société béninoise des manutentions (Sobemap) et la nomination de son liquidateur pour violation des articles 68 de la n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et 98 de la Constitution, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente. Lire la décision Dcc 24-079 du 16 mai 2024.

Articles similaires
1 sur 4

DCC24-079_16_mai_2024 sur la dissolution de la Sobemap

Laisser un commentaire

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre navigation. En poursuivant, nous considérons que vous acceptez leur utilisation. Toutefois, vous avez la possibilité de vous y opposer si vous le souhaitez. Pour plus d'informations ou pour modifier vos préférences, consultez notre politique de confidentialité Accepter Lire la suite