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À l’issue de la relecture du cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin, la loi n*2024-30 du 12 juillet 2024 a été votée. Subséquemment, deux décrets d’application ont été pris. Il s’agit du décret 1060 du 24 juillet 2024 fixant les modalités de contrôle et de suivi , de régulation des procédures de passation et de gestion des contrats du partenariat public-privé (Ppp) en République du Bénin et le décret 1061 du 24 juillet 2024 fixant la procédure de passation simplifiée en République du Bénin. Selon des spécialistes dont Éric Akouté, Directeur des études et appui aux projets d’investissement à l’Agence de promotion des investissements et des exportations (Apiex), « Ces textes comportent un certain nombre d’innovations dont certaines spécifiquement en faveur des communes ».
C’est à l’occasion de la 1ère édition du Salon des investissements privés dans les communes (Sic 2024), ouvert jeudi 12 septembre au Palais des congrès de Cotonou, que le Directeur des études à l’Apiex, Eric Akouté s’est prononcé sur le nouveau cadre juridique des contrats de Partenariat public-privé au Bénin. « Après sept années de pratique des Ppp, sept années qui nous ont permis d’abord de découvrir, d’expérimenter, de nous questionner, de dissiper nos peurs, nos inquiétudes, de gagner en expérience puis de nous rassurer, l’heure a sonné maintenant de passer à la vitesse supérieure », dit-il en faisant remarquer que « profitant de l’opportunité de mise en conformité de notre cadre juridique avec les directives communautaires n*01/2022/Cm/Uemoa, le gouvernement n’a pas fait que s’aligner sur les directives » mais « a été beaucoup plus audacieux » en donnant aux communes «un pouvoir additionnel du développement à la base ».
Éric Akouté s’est voulu explicite en citant des facilités contenues dans la nouvelle loi, notamment : « la possibilité de contractualiser les offres spontanées par la procédure de négociation directe (Article 29 de la loi) ; la possibilité de contractualiser par la procédure de négociation directe pour les cas de Ppp justifiés par une urgence impérieuse de déficit d’infrastructure (Article 3), la réduction des délais de réception des offres de sept jours lorsque les offres peuvent être transmises par voie électronique (Article 3) ». Il poursuit en mentionnant d’autres innovations dont l’obligation de mettre en place une commission de contrôle et de suivi des contrats de Ppp qui, tout au long de la vie du contrat fera des audits annuels dont les modalités seront définies dans le contrat avec le partenaire.
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« La commission de contrôle et de suivi des contrats de Ppp est présidée par la Personne responsable des marchés publics et, lorsqu’il s’agit d’une collectivité territoriale, est présidée par le Secrétaire exécutif qui rend compte à l’autorité contractante », souligne le Directeur des études à l’Apiex en précisant la suppression du rôle prépondérant du conseil des ministres dans le processus. Dorénavant dans le cadre du recours à la procédure simplifiée que le gouvernement a mis en place, pour les collectivités territoriales, informe-t-il, l’autorité approbatrice des contrats de Ppp n’est plus le conseil des ministres mais le conseil communal (Article 2 du décret 1061 du 24 juillet 2024 fixant la procédure de passation simplifiée en République du Bénin).
« Imaginez, mesdames et messieurs les maires et secrétaires exécutifs, cette nouvelle capacité à discuter directement avec des investisseurs, à concevoir des projets qui correspondent exactement aux besoins de vos populations, et à le faire dans des délais optimisés et ayant les clés de la décision dans vos mains. Cela change tout. Encore, et non moins important, mesdames et messieurs, que dire des opportunités pour nos Petites et moyennes entreprises (Pme) communautaires ? La nouvelle loi prévoit des dispositions spécifiques pour faciliter leur accès aux Ppp notamment une marge préférentielle de 5% à 10% aux entreprises de droit communautaire ou à celles qui s’engagent à sous-traiter au moins 30% du contrat avec les Pme-Pmi (Article 41 de la loi) », ajoute Éric Akouté, qui conclut que le nouveau cadre juridique est porteur de développement dynamique et d’espoirs pour les populations. « Pour les investisseurs, c’est une invitation à explorer de nouvelles possibilités, à être créatif, à proposer des solutions innovantes aux besoins de nos communes », laisse-t-il entendre, invitant, pour finir, les maires « à de l’ambition, car désormais la procédure est à la faveur du développement local ».
